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Fonds minier de développement local : quelles retombées pour les collectivités ?

Consacrés par l’article 25 du Code minier adopté en 2015 par le Conseil national de Transition, quatre (04) fonds miniers sont venus enrichir la politique minière de l’Etat burkinabè. Ce sont le Fonds minier de développement local (FMDL), le Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine, le Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés et le Fonds de financement de la recherche géologique et minière et de soutien à la formation sur les sciences de la terre. Conscients que le secteur des mines et des carrières a une part contributive importante dans le processus de transformation structurelle de l’économie burkinabè, d’une part, et que les populations locales doivent bénéficier aussi directement que possible de cette manne qui leur appartient, d’autre part, les législateurs du Conseil national de Transition (CNT) ont voulu ainsi optimiser, à travers cette réforme, ce boum minier que connaît le Burkina Faso.

Car, faut-il le rappeler, la production d’or est en nette progression depuis les quatre dernières années : 38,5 tonnes en 2016, 45,6 tonnes en 2017, 52,622 tonnes en 2018 et un peu plus en 2019, plaçant le Burkina Faso parmi les cinq plus grands producteurs d’or de l’Afrique.

Ainsi, l’article 26 du même Code minier de 2015 stipule que le FMDL est affecté au financement des plans régionaux de développement et des plans communaux de développement. Il demeure toutefois que cinq ans après l’adoption du Code, l’effectivité des fonds miniers reste hypothétique, surtout celle du FMDL, objet de grands espoirs, censé impulser un nouveau développement du local. Le Réseau des maires des communes minières était même monté au créneau en avril 2019 pour dénoncer une mauvaise volonté des sociétés minières de contribuer audit fonds et ont alors appelé le gouvernement à travailler à son opérationnalisation. Un rapport parlementaire en date du 22 mai 2020 a également révélé des difficultés dans l’effectivité de ce fonds.

« La route de la mise en œuvre du FMDL a été parsemée d’embuches. »
Le décret portant organisation, fonctionnement et modalités de perception du Fonds minier de développement local précise que ce FMDL est alimenté, d’une part, par la contribution de l’Etat à hauteur de 20% des redevances proportionnelles collectées, liées à la valeur des produits extraits et/ou vendus, et, d’autre part, par les titulaires de permis d’exploitation de mines et les bénéficiaires d’autorisations d’exploitation industrielle de substances de carrières à hauteur de 1% de leur chiffre d’affaires mensuel hors taxes ou de la valeur des produits extraits au cours du mois.

A en croire Toussaint BAMOUNI, Directeur exécutif de la Chambre des Mines, faîtière des sociétés minières du Burkina Faso, le retard dans la mise en œuvre du FMDL s’explique principalement par un retard dans la signature du décret d’application portant organisation, fonctionnement et modalités de perception du FMDL, qui n’est intervenue que le 23 janvier 2017. Le point des divergences était surtout relatif à une clause de stabilité fiscale dont plusieurs sociétés minières bénéficiaient avant l’adoption du Code minier de 2015.

Toussaint Bamouni, Directeur exécutif de la Chambre des Mines du Burkina Faso.

« Nous sommes alors entrés dans une phase de dialogue et de négociation entre les différentes parties prenantes, relate-t-il, avant de parvenir à un accord, puis à la signature d’un protocole d’accord en janvier 2020. »

Fonds minier de développement local et responsabilité sociale des entreprises : deux contributions inconciliables selon les sociétés minières.
Pour parvenir au protocole d’accord sur l’approvisionnement du FMDL, « les sociétés minières ont demandé que les investissements faits dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) soient évalués et déduits du FMDL et qu’elles paient seulement le solde », explique M. BAMOUNI, avant d’ajouter : « L’Etat a mis en place une commission ad hoc multipartite pour négocier et formaliser un accord qui consacre le principe que les sociétés minières, avant leur convention antérieure au FMDL, vont contribuer au taux de 1% de leur chiffre d’affaires mais à travers une convention séparée. » Un protocole a bien été adopté à la suite des négociations. Ce protocole consacre la déductibilité des investissements RSE des sociétés minières réalisés entre 2017 et 2019 de la somme à recouvrer dans cadre du FMDL. Cette déduction est estimée à hauteur de 5 582 642 765 F CFA.

Le FMDL pèse aujourd’hui plus de 51 milliards de francs CFA.

« Trois répartitions ont eu lieu depuis l’opérationnalisation du FMDL », se réjouit le Directeur exécutif de la Chambre des Mines.
Une première répartition intervenue en juillet 2019 a permis de partager la somme de 11 960 941 605 F CFA entre les communes et régions bénéficiaires en juillet 2019. Une deuxième répartition en février 2020 a permis le partage de 18 272 554 724 F CFA. Respectivement pour le premier et le deuxième semestre de l’année 2019.

Une troisième répartition au titre du 1er semestre de 2020 intervenue en juillet 2020 s’élève à hauteur de 21 465 517 000 F CFA.

Récapitulatif des différentes répartitions par région et par semestre.

Mme Sétou COMPAORÉ, Secrétaire générale du ministère des Mines et des Carrières, a, le 16 septembre passé lors de son dernier point de presse, souligné que ce capital est réparti sur toutes les communes avec une priorité faite à la zone minière. C’est en ce sens que 37% du fonds est affecté aux communes abritant la mine, 18% aux autres communes de la région minière, 27% au reste des communes du Burkina Faso, 9% aux régions minières, et les autres 9% au reste des régions. Il existe des mécanismes de suivi tant au niveau national que communal. Il s’agit respectivement du Comité national de suivi de la collecte, de la répartition et de l’utilisation du FMDL (CNS/FMDL) et du Comité communal de suivi (CCS/FMDL). De 2017 au 30 juin 2020, ce sont 51 318 095 193 qui ont été générés par ce fonds. Falangoutou et Gorom-Gorom sont les communes qui ont perçu les montants les plus élevés avec chacune 1 400 000 000 F CFA.

Un fonds « accessible », selon le maire de Partiaga.
« Nous n’avons pas eu de problème pour rentrer dans le FMDL », rassure Boukary DOUMI, maire de la commune de Partiaga, dans la province de la Tapoa. Sa commune, qui abrite depuis septembre 2018 la mine d’or de Boungou détenue par la Société d’exploitation minière en Afrique de l’Ouest (SEMAFO), est l’une des collectivités minières de la région de l’Est. Le maire raconte le processus suivi : « Dès que le FMDL est disponible, la Commission technique régionale (CTR) nous tient informé du montant disponible. Elle nous donne l’arrêté et nous explique que ça doit être affecté aux investissements. Et c’est alors que le Conseil municipal, qui a le pouvoir de l’orientation des choix stratégiques à opérer, se réunit pour affecter les fonds à des projets qu’il juge prioritaires ou nécessaires et qui sont des besoins exprimés par les populations, comme les infrastructures et les activités génératrices de revenus », continue-t-il.

L’édile Boukary Doumi se dit satisfait du fonds mais demande un accompagnement technique pour son exploitation.

Il précise qu’un comité de suivi du fonds, présidé par le haut-commissaire de la Tapoa et secondé par le directeur adjoint de la mine de Boungou, permet aux différentes parties d’avoir un œil sur le fonctionnement du fonds. Démarche qu’il trouve salutaire.

Un impact assez visible sur le terrain
A l’instar des autres communes dites minières, la commune rurale de Partiaga joue maintenant dans la cour des grands et peut se permettre de financer une partie de son développement. Le FMDL y laisse déjà ses marques. Selon l’édile, la première répartition, d’une valeur de 350 000 000 F CFA, leur a permis de planifier le PAI (Plan annuel d’investissement) pour prendre en compte les besoins de base et pressants qu’ils avaient de la peine à financer. « Les 900 000 000 F CFA au titre des semestres numéro 2 de 2019 et numéro 1 de 2020 aideront à financer les projets du budget supplémentaire et une partie du prochain Plan communal de développement », relate Boukary DOUMI. La commune, en chantier, verra donc par exemple l’érection de nouveaux centres de santé dans certains villages, l’aménagement de voies cyclables et de retenues d’eau pour le bétail.

Des projets sociaux de base sont en chantier dans les collectivités.

Mais des difficultés subsistent. La plus grande d’entre elles est l’analphabétisme des élus locaux et l’absence de compétences techniques nécessaires dans les communes rurales pour gérer efficacement de si grands fonds. Le Conseil municipal de Partiaga par exemple est à 90% analphabète. Le maire DOUMI insiste donc sur la nécessité d’un accompagnement technique plus formel pour les aider à consommer les fonds. Il estime que le recrutement d’experts en planification est nécessaire pour assister techniquement la commune dans ses projets d’investissement.

Au-delà, une sensibilisation des différents acteurs locaux (populations, élus) s’avère importante pour optimiser les acquis de ce fonds.

Tous sont unanimes : les comités de suivi aux niveaux local et national doivent ouvrir le bon œil pour veiller à une utilisation transparente et vertueuse de ce fonds dont la vocation est d’impulser le développement au niveau local en donnant la chance à la population de goûter aux fruits de la mine. Cela est d’autant plus nécessaire pour assurer un climat favorable à l’industrie extractive, d’une part, et à ressouder la confiance entre administrés et administrateurs d’autre part. Le FMDL sera-t-il cette panacée pour la co-construction d’Etats locaux forts et résolument tournés vers l’épanouissement socio-économique des citoyens du pays des Hommes intègres ?

Tûwênd Nooma Jean Damase ROAMBA, Observateur Civitac, région de l’Est

     

 

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Agenda

Journée de redevabilité de la commune de Boussé

Le samedi 24 octobre 2020 à l’École A.

Atelier de présentation de la plateforme Civitac aux collectivités terrotoriales de la région du Centre-Est en collaboration avec la Coopération Belge (ENABEL)

16 Octobre 2020 à Tenkodogo

Concertation sur l’augmentation des ressources budgétaires au profit des secteurs de la santé, de l’AEPA et de l’agriculture

Le vendredi 09 octobre 2020 à Ouagadougou.

 

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