L’auto-évaluation des collectivités territoriales (CT) est une approche impulsée par la Cellule d’Appui à la Décentralisation et à la Participation Citoyenne (CADEPAC), mandataire de la Coopération suisse dans la mise en œuvre du Programme Décentralisation et Participation Citoyenne (DEPAC), pour permettre aux CT d’évaluer par elles-mêmes leurs performances. Le Conseil régional de l’Est a conduit pendant le troisième trimestre de 2021 une auto-évaluation de sa collectivité. Le rapport qui en découle a soulevé des éléments en lien avec la performance de la collectivité dans cinq champs d’action : la délivrance des services publics locaux de qualité, la gouvernance locale participative, la maîtrise d’ouvrage public local, le financement de la décentralisation, le développement économique local aligné sur la cohérence territoriale. Il a également relevé les forces et les faiblesses des différents services de l’organe régional de développement et a fait des propositions d’amélioration du fonctionnement général de la collectivité.

Comme toutes les institutions et les organisations, la collectivité territoriale ne peut faire l’économie de l’évaluation interne si elle veut croître. C’est dans cette veine que le Conseil régional de l’Est (CR-E) a conduit avec succès l’exercice d’auto-évaluation de sa performance de l’année 2020. L’exercice a été effectué par un comité composé de cinq (05) membres, dont une femme en deux sessions : une session de mise en commun où la fiche d’appréciation a été renseignée avec l’apport des preuves justifiant la note obtenue et une session de compléments ou de corrections et d’amendements du rapport. Le rapport d’auto-évaluation a été approuvé et présenté au Conseil municipal en octobre 2021. L’auto-évaluation est un instrument de mesure des performances des CT partenaires du Programme DEPAC/GAC et son objectif est d’offrir un instrument interne aux CT partenaires du Programme, leur permettant d’apprécier périodiquement l’état de leur performance afin d’initier, de concert avec les acteurs locaux, les mesures correctives s’il y a lieu, détaille Adeline COMPAORÉ de la CADEPAC, dont les interventions sont orientées vers le renforcement des capacités des collectivités en matière de gestion de la maîtrise d’ouvrage local, la gouvernance participative, la maîtrise d’œuvre. « A la différence des autres structures qui effectuent dans la plupart des cas une évaluation des CT sur la base des critères de leur fonctionnement, la CADEPAC, quant à elle, accompagne ses CT partenaires à leur auto-évaluation », narre-t-elle.

Adeline COMPAORÉ, chargée de programme à la CADEPAC.

A l’en croire, cette auto-évaluation s’effectue sur la base de certains indicateurs nationaux qui régissent la vie ou le fonctionnement des CT - plus de 80% des indicateurs sont issus des critères nationaux. L’exercice est fait en partenariat avec le Secrétariat permanent du Conseil national de développement (SP/CONAD), la structure nationale en charge de l’appréciation des performances des CT qui appuie celles-ci à travers les Cellules régionales de suivi-évaluation (CRSE).

Une première expérimentation avec 7 communes pilotes en 2019
Le processus de l’auto-évaluation a débuté par une phase pilote en 2019. Il a concerné notamment sept (07) CT communes, dont cinq (05) dans la région de l’Est, pour l’auto-évaluation de 2018-2019. Il s’agit des communes de Logobou, Fada N’Gourma, Tibga, Thion et Pièla. Les CT régions n’étaient pas prises en compte dans cette phase pilote. Chaque CT partenaire du Programme DEPAC a, sur la base d’arrêté et/ou de délibération, pris par le Président de la CT ou en Conseil de CT pour la création d’un comité ou d’une cellule d’auto-évaluation de deux (02) à trois (03) membres généralement composés d’élus, des agents administratifs (Secrétaire général et comptable) et un représentant des OSC. Chaque comité ou cellule, dont la mission est d’apprécier de façon périodique la performance de sa CT, a bénéficié, de la Coopération suisse à travers la CADEPAC, de renforcement de capacités sur plusieurs thématiques quant aux rôles, responsabilités, stratégie pour conduire à bien leur mission. Une grille d’appréciation des performances des communes pilotes a été conçue, amendée et approuvée par l’ensemble des acteurs en première ligne que sont les CT, AMO (Assistance à la maîtrise d’ouvrage) et le SP/CONAD. Cette grille présentait deux (02) champs d’application dans la phase pilote avec plusieurs critères ou indicateurs d’appréciation des performances, à savoir la Délivrance des services publics de qualité et la Maîtrise d’ouvrage public local (MOPL). Une fiche d’appréciation des performances des CT est tirée de la grille et mise à la disposition des comités ou cellules. Elle décrit le champ d’appréciation, les indicateurs ou critères du champ, donne le nombre ou le taux de réalisation de l’action en lien avec l’indicateur, le score ou la note, la source de vérification -l’élément important qui justifie la note - et les recommandations et/les observations que la cellule ou le comité fait à leur CT par rapport aux critères d’appréciation des performances, explique Bernard KOMBÉRÉ, secrétaire du du comité d’évaluation du Conseil régional de l’Est.

Bernard KOMBÉRÉ, le Secrétaire général de la région de l’’Est, plaide pour une pérennisation de l’outil.

Elargissement de l’exercice aux 30 autres collectivités du Programme DEPAC
Le succès de la phase pilote a conduit le Consortium GAC, avec l’accord de la Coopération suisse, à élargir l’exercice à l’ensemble des CT partenaires du Programme DEPAC -communes et régions - pour conduire l’auto-évaluation de l’année 2020. La procédure est restée la même, exception faite des champs d’application qui diffèrent un peu des communes et des régions. Le nombre de champs passe de deux (02) à quatre (04) pour les communes avec l’introduction des champs d’application comme le développement économique local (DEL) et le financement de la décentralisation. Ces champs sont assortis d’indicateurs en lien avec ceux nationaux. Les CT régions s’auto-évaluent sur la base de cinq (05) champs, à savoir la Délivrance des services publics locaux de qualité, la Gouvernance locale participative, la MOPL, le DEL et cohérence territoriale et le financement de la décentralisation.

La situation spécifique du Conseil régional de l’Est (CR-E)
C’est l’ensemble des réalisations du Plan régional de développement (PRD) en cours de mise en œuvre et du Plan annuel de développement (PAI) 2020 qui ont fait l’objet d’évaluation et passé au peigne fin. Après l’élaboration d’un chronogramme et d’une fiche de collecte de données, « nous nous sommes attelés en mettant à contribution les différents services du Conseil régional ainsi que les services techniques déconcentrés de l’Etat, notamment la Direction régionale de l’économie et de la planification (DREP), au SP/CONAD à travers sa cellule régionale », relate Bernard KOMBÉRÉ, Secrétaire général du CR et secrétaire du comité auto-évaluation.
L’auto-évaluation du CR-E a été sanctionnée d’une note de 52/114 répartie comme suit par champ d’application :

• Délivrance des services publics locaux de qualité : 03/06 ;
• Gouvernance locale participative : 06/15 ;
• MOPL : 24/45 ;
• DEL et cohérence territoriale : 05/18 ;
• Financement de la décentralisation : 14/30.
  Total : 52/114, soit 45,61%.
  

Si l’exercice en lui-même est un acquis salué, des défis demeurent. L’inexistence de stratégie de développement économique locale et cohérence territoriale (SDELCOT), la faible participation de la diaspora au financement de la décentralisation, la réalisation de certaines activités non assorties de procès-verbaux comme par exemple les rencontres du bureau de l’exécutif, la non-tenue des rencontres au sein des commissions permanentes, l’insuffisance de ressources financières pour faire fonctionner les Commissions permanentes, la non-actualisation du PAI pour prendre en compte les réalisations programmées au budget supplémentaire sont, entre autres, les difficultés soulevées par le rapport et sur lesquelles la collectivité doit agir.

C’est pourquoi invite a été faite au Président du CR de la région d’organiser régulièrement les rencontres du bureau exécutif au moins une fois par trimestre et d’encourager l’organisation de cadres de concertation au niveau régional chapeauté par le Conseil régional et qui regroupera tous les acteurs intervenant dans la région.

Le rapport d’auto-évaluation, un outil de plaidoyer salué par les acteurs
Prenant acte des conclusions du rapport, le président du Conseil régional de l’Est Paripougouini LOMPO et ses pairs ont loué la démarche et encouragé le comité d’auto-évaluation à pérenniser l’exercice. De son avis, c’est une interpellation à une prise de conscience pour combler les lacunes relevées et une interpellation pour améliorer les indicateurs, dynamiser le fonctionnement global de la collectivité et mener des actions de concert pour assurer les fonctions centrales.

A la tête du Conseil régional depuis 2016, Paripouguini LOMPO accueille les résultats de cette auto-évaluation et ses recommandations comme une interpellation de son institution à plus d’action.

Toutefois, pour assurer la pérennité, la durabilité et une meilleure appropriation de l’outil [d’auto-évaluation], Bernard KOMBÉRÉ, le SG du comité, a rappelé la nécessité d’un renforcement des capacités financières du comité et une implication du secteur privé et la diaspora dans l’élaboration et la mise en œuvre des Plans régionaux de développement (PRD) et des Plans annuels d’investissement (PAI.)

Il a également émis le vœu d’une session de formation à l’endroit des membres de l’exécutif et du Programme DEPAC pour une meilleure appropriation de l’outil et d’une rencontre de restitution et de partage d’expérience entre les régions partenaires de la CADEPAC.

« Nous avons aussi souhaité que le comité ait une marge pour prendre en compte les données de l’année n-1 plus celles des six premiers mois de l’année n+1 pour permettre une meilleure capitalisation des réalisations qui auront connu un retard d’exécution », a-t-il indiqué.

Un plaidoyer pour la mise en échelle de l’outil en perspective
La problématique de la construction de la démocratie et du renforcement institutionnel des instances locales de développement reste un défi, voire une urgence, dans le contexte sécuritaire difficile qui rend la tâche ardue. Dans ce sens, la CADEPAC préconise :
• d’élargir l’instrument d’auto-évaluation à toutes les CT du Burkina Faso en collaboration avec le SP/CONAD ;
• de doter les CT partenaires du Programme DEPAC de document de plaidoyer périodique (rapport d’auto-évaluation) qui retrace leurs force et leurs faiblesses en vue de faciliter l’intervention des PTF ;
• d’encourager les CT plus performantes à maintenir le cap par l’octroi de crédits additionnels -Bonus- pour l’exécution des projets de développement.

Tûwênd Nooma Jean Damase ROAMBA, Observateur Civitac, Fada N’Gourma.