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Recouvrement des recettes : le rôle des acteurs

Beaucoup de communes dans la région de l’Est disposent de potentialités qui, si elles étaient judicieusement exploitées, devraient permettre le financement des investissements des communes. Cependant, des communes fonctionnent sur des subventions étatiques. Pourquoi un tel état de fait ?

Le Code général des collectivités territoriales dispose en ses articles 116 à 118 que « Les collectivités territoriales disposent d’une compétence générale en matière de détermination des tarifs ou taxes rémunératoires du domaine et des services locaux dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Les fonds de dotation des collectivités territoriales prévus par la présente loi reçoivent un montant déterminé lors de l’adoption des lois de finances annuelles.
Les fonds de dotation sont gérés conformément aux dispositions du régime financier des collectivités territoriales.

Les modalités de répartition des fonds de dotation sont fixées chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des finances.

En temps normal les marchés et yaars procurent des recettes aux communes

Les recettes d’investissement comprennent la part des fonds de dotation, les fonds d’emprunts, les recettes temporaires ou accidentelles, les crédits alloués par le budget de l’Etat ou par tout autre organisme public ou privé, sous forme de fonds de concours et les prélèvements effectués au profit de la section d’investissement à partir de la section de fonctionnement.

Les recettes d’investissement comprennent la part des fonds de dotation, les fonds d’emprunts, les recettes temporaires ou accidentelles, les crédits alloués par le budget de l’Etat ou par tout autre organisme public ou privé, sous forme de fonds de concours et les prélèvements effectués au profit de la section d’investissement à partir de la section de fonctionnement. »

La plupart des communes de l’Est possèdent des ressources naturelles abondantes, des sites touristiques et de campements de chasse. Mais cela ne semble pas profiter aux communes, qui peinent à recouvrer les recettes pour financer leurs investissements. Il s’agit certainement d’un manque d’organisation, de mobilisation et surtout de motivation des acteurs. En effet, combien de communes sur les 27 que compte la région possèdent une régie de recettes fonctionnelle ?

D’abord les services étatiques que sont les Impôts, le Trésor, l’Environnement et, dans une moindre mesure, la vente des timbres communaux. L’essentiel des recettes vient de leur travail, soit en pourcentage des impôts de l’Etat, soit des taxes diverses perçues directement au profit des communes et les PTF.

Ensuite des agents recrutés et formés par certaines communes à cet effet.
Enfin les Conseils villageois de développement (CVD) qui concourent au recouvrement des taxes dans leurs villages respectifs.

Tous ces acteurs combinés devraient permettre une bonne mobilisation des recettes suffisantes pour assurer le financement des investissements.

Les services étatiques : Les impôts et taxes relatifs au domaine foncier aussi bien urbain que rural, les enregistrements des marchés publics, les permis divers pour l’environnement, entre autres. En réalité, l’essentiel des recettes des communes provient de ces services étatiques. En retour, ils bénéficient des frais de recouvrement parfois dérisoires, débloqués avec retard. Malgré tout, les services étatiques restent les pourvoyeurs de recettes des communes. Ces deux dernières années la situation sécuritaire a énormément annihilé les efforts de recouvrement. Du coup, on se contente de faire fonctionner les services communaux en attendant des jours meilleurs.

Le service des impôts : Entre autres taxes recouvrées au profit des collectivités, il y a la patente professionnelle, la contribution des micro-entreprises (CME), la taxe foncière des sociétés, la licence (pour les débits des boissons), la taxe de résidence, la taxe sur les armes, la taxe de voirie et la taxe de balayage, perçue sur délibération de la collectivité.

Les autres taxes sont constituées de la contribution foncière dont le montant recouvré est réparti comme suit : 10% pour le service du cadastre, 15% pour le conseil régional et 75% pour la commune concernée. La taxe de jouissance, de plus en plus rare en raison de la suspension des lotissements, rapporte 25% au conseil régional et 75% à la commune concernée.

En ce qui concerne le service de l’environnement, il n’y a pas à proprement parler de taxes perçues au profit des communes, mais certaines taxes profitent plus aux collectivités qu’à l’Etat : les autorisations de coupe de bois ou d’exploiter le charbon de bois.

Certaines communes disposent de valeurs inactives qui accompagnent ces différentes autorisations. Pour les produits forestiers non ligneux, il n’y a pas de texte qui organise leur exploitation. Mais sur place les acteurs sont encadrés afin de préserver les ressources naturelles.

Pour les concessions de chasse, les retombées vont directement à l’Etat, avec un pourcentage reversé aux Conseils villageois de gestion de la faune (CVGF). Là, les pratiques sont différentes d’une zone à une autre, certains ayant réajusté la répartition en tenant compte des réalités, au détriment des textes.

Le Trésor public : Ce service travaille étroitement avec les régies des collectivités. C’est ce service qui veille sur la tenue régulière des registres à ce niveau. Pour cela le Trésor aide au recouvrement de nombreuses taxes. Ce sont généralement des taxes instituées par délibération du conseil municipal. Parfois, ces délibérations sont accompagnées de recrutements d’agents collecteurs, soit dans le chef-lieu de la commune, soit dans les marchés des villages.

La Trésorerie régionale agit sur les délibérations des conseils des collectivités.

Les PTF : Nombre de partenaires techniques et financiers des collectivités de la région de l’Est ont aidé à réaliser des infrastructures marchandes qui devaient rapporter beaucoup de recettes aux communes. Malheureusement, quelques-unes d’entre elles ne sont pas mises en exploitation des années après leur réalisation. Certains partenaires concourent à l’organisation des commissions permanentes, notamment la commission des affaires économiques et financières, en vue de jouer efficacement son rôle de proposition des matières à taxer.

Les agents collecteurs : Il s’agit des collecteurs des marchés et yaars, des abattoirs, des marchés à bétail et des gares routières. Là, quelques problèmes peuvent se poser. En effet, il arrive que des collecteurs ne disposent pas de tickets pendant une longue période pour diverses raisons. Le recouvrement à ce niveau pose problème. On connaît des grands marchés qui ne peuvent même pas générer 50 000 F CFA par jour de marché. Soulignons que le système gourmantché fait que les marchés de la région se tiennent par semaine. Il y a en plus des agents collecteurs, des organes de gestion de certaines infrastructures marchandes (Copil, Comité de gestion, etc.).

Les CVD : Les Conseils villageois de développement sont en principe des agents économiques des collectivités qui en possèdent. Ils ont un rôle de développement.
Selon l’article 223 du CGCT, « Le conseil villageois de développement est chargé, sous l’autorité du conseil municipal, de :
1) contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans communaux de développement ;
2) contribuer à la promotion du développement local dans le village ;
3) participer aux activités des différentes commissions mises en place par le conseil municipal pour la gestion et la promotion du développement local.
Les membres du conseil municipal ne peuvent être membres dirigeants des Conseils villageois de développement.
 »

Avec ces attributions, les VCD peuvent participer, au titre de la CAEF, au recouvrement de certaines taxes dans les villages.

Salvador Julien SAWADOGO, Correspondant Civitac, Fada N’Gourma

     

 

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