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Législation du code minier au Burkina Faso : les réformes de 1997 à 2023

Les 16 et 17 novembre 2023, le Centre pour la gouvernance démocratique (CGD) a organisé à Bobo-Dioulasso, une formation sur le code minier au Burkina Faso et le contenu local. Cette formation a intéressé les fonctionnaires de la région, des délégations spéciales, la Chambre de commerce et de l’industrie et aussi des OSC.

Le CGD a initié une formation de 48h sur la réforme du Fonds minier de développement local (FMDL) au profit des agents des régions, des communes, des délégations spéciales, de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) et des responsables d’OSC. Cette formation s’est tenue du 14 au 15 novembre à Houndé, dans la province du Tuy, qui est une commune minière, et à Bobo-Dioulasso du 16 au 17 novembre 2023. Avec une trentaine de participants, cette formation administrée par Asseghna SOMDA, chargé de programme au CGD, a permis également de présenter le guide d’utilisation du FMDL et le contenu local en lien avec ce même fonds.

Un aperçu des participants.

L’institution du FMDL
Au Burkina Faso, selon l’article 14 de la Constitution du 2 juin 1991, « les richesses et les ressources naturelles appartiennent au peuple. Elles sont utilisées pour l’amélioration de ses conditions de vie. » Cette loi est appuyée par la directive minière de la CEDEAO en son article 16, alinéa 7, qui stipule que « les États membres créent un fonds de développement socio-économique auquel les titulaires de droits et titres miniers et autres parties prenantes ont l’obligation de contribuer pour le développement des activités de conversion de l’après-mine dans les communautés locales affectées. »

Lire aussi : Région des Hauts-Bassins : le CGD organise un cadre d’échanges sur les réformes politiques et institutionnelles

Aussi, en application de ces dispositions, le Burkina Faso a initié depuis 1997 son premier Fonds minier de développement local. Révisé en 2003, les nouvelles dispositions de ce fonds visaient à attirer les investisseurs au Burkina Faso avec des conditions très avantageuses pour ces investisseurs au détriment des populations locales. Ces changements ont attiré plus d’une dizaine d’investisseurs du Canada et de l’Australie au Burkina Faso de 2003 à 2013. Une année après, un projet de loi portant révision du Fonds minier va être tenté mais ce n’est qu’en 2015, de février à juin sous la transition, que le code minier va être révisé en faveur du développement.

Les sources du FMDL
Comme source d’alimentation du FMDL, nous avons la contribution de l’État à hauteur de 20% des redevances qu’il perçoit sur le secteur minier composé des mines et des carrières exploitées de manière industrielle. À cette somme, tous les titulaires de permis d’exploitation des mines et les bénéficiaires d’autorisations d’exploitation industrielle de substances de carrières doivent reverser 1% de leur chiffre d’affaires mensuel hors taxes pour alimenter ce fonds. Il est affecté au financement des plans régionaux de développement et des plans communaux de développement. Les bénéficiaires directs de ce fonds sont donc les 13 Conseils régionaux et les 351 communes qui constituent le Burkina Faso et les bénéficiaires indirects sont les communautés de base qui vont voir leurs conditions de vie s’améliorer.

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Asseghna SOMDA, chargé de programme au CGD, lors de la formation.

La répartition du FMDL
Les modalités de répartition de ce fonds priorisent les communes minières qui subissent l’impact de la mine et ses conséquences (coût élevé de la vie, développement de la prostitution, consommation de drogues, etc.). Sur les 1% du chiffre d’affaires des compagnies minières, la moitié est reversée aux communes abritant les projets miniers. L’autre moitié, additionnée aux 20% de redevances de l’État, est répartie à raison de 50% pour les communes et régions minières une fois de plus et 50% pour le reste des communes et régions.

La première répétition a eu lieu en juillet 2019. De cette date au 31 décembre 2022, c’est un montant total de 169,438 milliards de francs CFA qui a été collecté.

Les dernières réformes du FMDL
Suite à la création du Fonds de soutien patriotique par le Gouvernement à la date du 23 janvier 2023 pour servir à la lutte contre l’insécurité, un projet de loi adopté en conseil des ministres et soumis à l’Assemblée législative de Transition a conduit à l’adoption de la loi portant modification du code minier. Ainsi, 85% sur les 20% de redevances collectées par l’État de même que 20% des 1% de chiffre d’affaires mensuel hors taxes des sociétés minières sont mobilisés pour soutenir l’effort de paix. L’État attend ainsi récolter en moyenne 17 milliards de francs CFA par an.

Ce Fonds de soutien patriotique (FSP) est directement reversé dans un compte du trésor public et la conséquence immédiate de ces réformes sera une baisse des montants alloués aux communes et régions.

La répartition du semestre 2 de 2022 a consacré 12 milliards de francs CFA pour le FSP. Fin 2022, le Conseil régional des Hauts-Bassins a reçu au total la somme de 2 922 876 616 F CFA au titre du FMDL.

D. Mouniratou GOUMBANÉ, Observatrice Civitac, Bobo-Dioulasso

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