Le 7 mars 2024 s’est tenue, dans la salle de réunions de la mairie de Dédougou, la première session du Cadre de concertation communal (CCCo) de Dédougou sous la présidence de Dieudonné TOUGFO, président de la Délégation spéciale communale de Dédougou. A ses côtés étaient également installés Bueni Charles COULIBALY, premier vice-président de la Délégation spéciale communale de Dédougou, et Bie TIONO, chargé du programme Développement communautaire participatif dans le Plateau central et la Boucle du Mouhoun. Initialement prévue pour 09h00mn, la session s’est finalement ouverte à 10h25mn.

Elle a connu la participation des représentants du Laboratoire Citoyennetés, les membres de la Délégation spéciale, des présidents CVD, des représentants OSC, des personnes ressources de la ville de Dédougou et les services techniques de l’État et la commune.
Dans son discours d’ouverture, le président de la Délégation spéciale a salué l’ensemble des participants qui, au-delà des contraintes de temps, ont tenu à effectuer le déplacement. Il n’a pas manqué de remercier le Laboratoire Citoyennetés et son partenaire financier Solidar Suisse pour leurs soutiens constants devenus une coutume dans l’organisation du Cadre de concertation communal de Dédougou.

Le présidium.

A l’issue du mot d’ouverture du président de la Délégation spéciale, la parole a été donnée au chargé de programme du Laboratoire Citoyennetés. Celui-ci a tout d’abord félicité les autorités communales pour leur quête perpétuelle de solutions durables aux problèmes fonciers et de l’occupation du domaine public dans une démarche participative à travers les CCCo. Il a ensuite exhorté les participants à s’investir pleinement au cours des échanges et souhaité enfin un plein succès à la 1re session du CCCo de Dédougou.

Bie TIONO, Chargé de programme au Laboratoire Citoyennetés.

Le chronogramme a été présenté et soumis à l’amendement des participants. Au regard du retard accusé dans le démarrage des travaux, certains participants ont proposé que l’ensemble des communications soit présenté avant les échanges. Cette proposition a été adoptée à l’unanimité par les participants.

La première communication a été officiée par Lacina BAYOGO de la Direction régionale de l’urbanisme, des affaires foncières et de l’habitat de la Boucle du Mouhoun. Il a débuté son intervention en précisant la motivation de la relecture de la loi avant de mettre l’accent sur les innovations de la loi N° 034-2009/AN portant régime foncier. Sept innovations majeures sont à noter :

La loi sur la promotion immobilière adoptée en 2008 avait pour objectif, comme son nom l’indique, de régir l’activité de promotion immobilière. Après plus d’une décennie d’application, cette loi rencontrait des difficultés liées à son application, si bien qu’elle a été relue par la Représentation nationale. C’est ainsi que le 20 juin 2023, la loi n°008-2023/ALT portant promotion immobilière au Burkina Faso a été adoptée à l’unanimité des députés présents de l’Assemblée législative de transition.

Dieudonné TOUGFO, président de la Délégation spéciale communale de Dédougou.

Innovation 1 : fin du monopole de l’État sur les terres rurales et définition de 3 catégories de terres : DFE, DFCT et Patrimoine foncier des particuliers.
Innovation 2 : l’encadrement des transactions foncières rurales.
Innovation 3 : la responsabilisation des populations dans la gestion du foncier rural (mise en place des SFR/BD, CFV et CCFV).
Innovation 4 : la prise en compte des us et coutumes par les chartes foncières locales (CFL).
Innovation 5 : conciliation préalable obligatoire dans le cadre de la résolution des conflits.
Innovation 6 : prise en compte du genre et des groupes vulnérables.
Innovation 7 : reconnaissance des droits coutumiers à travers la délivrance de l’APFR.

Lacina BAYOGO de la Direction régionale de l’urbanisme, des affaires foncières et de l’habitat de la Boucle du Mouhoun.

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Il ressort que l’attestation de possession foncière rurale (APFR) est un acte administratif ayant la même valeur juridique qu’un titre de jouissance (PE, PUH). Article 44 de la loi 034-2009 portant RFR. Elle est établie par le SFR/BD de la commune après contrôle et vérification du paiement des droits et/ou taxes y afférents. Article 45.

Il a terminé sa communication avec la place des collectivités territoriales dans le nouveau dispositif législatif. Il a relevé que la collectivité territoriale peut mener elle-même des activités de promotion immobilière comme le ferait l’Agence municipale des grands travaux (Art. 15) ou les exercer par l’intermédiaire de ses démembrements tels que les établissements publics locaux de construction. Dans tous les cas, il apparaît à la lecture de l’article 2 que la collectivité territoriale peut entreprendre, par l’intermédiaire d’une personne morale de droit privé autre qu’un promoteur immobilier, une opération de promotion immobilière sans craindre ni que cette personne ne craigne d’être poursuivie.

La seconde communication a été présentée par Luc DAKIO, chef de Service foncier rural. Il a commencé son analyse en définissant ce qu’on pourrait attendre par domaine public :
Le domaine public est l’espace qui se dégage après la mise en œuvre du plan de lotissement ; c’est aussi les abords des voies aménagées dans les zones non loties ; il est également un patrimoine commun, destiné à la circulation des usagers et à la réalisation d’ouvrages communautaires.

Luc DAKIO, chef de Service foncier rural.

En ce qui concerne les dispositions réglementaires, Luc DAKIO a relevé que le Code général des collectivités territoriales, en son livre II, titre I, Chapitre I, section 2, article 86, stipule que la commune urbaine et la commune rurale reçoivent la compétence de délivrer des autorisations d’occupation du domaine public. La délibération N°2023-/COM-DDG/CAB/SQ porte relecture de la règlementation de l’occupation du domaine public dans la ville de Dédougou

Une première vue des participants à la rencontre.

Pour le communicateur, l’occupation du domaine public est un sujet assez délicat. Sa gestion réussie nécessite une véritable discipline de tous les acteurs. Des mesures fortes doivent être prises par l’autorité communale pour sa bonne gestion.

La première session du CCCo de Dédougou a pris fin avec le discours de clôture du président de la Délégation spéciale qui n’a pas manqué l’occasion d’exprimer sa reconnaissance au Laboratoire Citoyennetés. Il a également félicité la participation active et riche des uns et des autres avant de déclarer clos les travaux à 14h 30 mn.

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Abdramane ZERBO, Observateur Civitac, Plateau central